Conditions générales

1. Introduction

Les présentes conditions générales régissent votre utilisation du site internet www.straightinvest.com (le "site").

Le site est détenu et exploité par Straight Invest sprl ayant son siège social à … et enregistrée auprès de la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro … , et avec le numéro de TVA … ("Staight Invest", "nous", "notre" ou "nos").

Veuillez lire attentivement ces conditions générales. En accédant à ce site et en l'utilisant, vous êtes réputé avoir compris et vous acceptez dans leur intégralité et de façon irrévocable, les conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions générales, vous ne devez pas utiliser le site.

2. Modifications des conditions générales

Straight Invest se réserve le droit de modifier, toute partie du site, l'information ou les conditions générales. Veuillez consulter régulièrement le site pour les changements éventuels des conditions générales. La date se trouvant en haut de cette page internet indique quand ces conditions générales ont été mises à jour pour la dernière fois. En continuant à utiliser le site, vous acceptez d'être lié par ces conditions générales telles qu’amendées. Si vous n'êtes pas d'accord avec les conditions générales amendées, vous ne devez pas continuer à utiliser le site après la date à laquelle les modifications entrent en vigueur.

3. Responsabilités

Straight Invest prend soin de mettre à votre disposition sur le site des annonces régulièrement mises à jour. Néanmoins, ni Straight Invest (gestionnaire du site Straight Invest) ni la personne physique ou morale (agent immobilier, notaire, promoteur ou particulier) qui nous a communiqué l'annonce, ne pourront être tenus pour responsables si des erreurs se sont glissées dans le contenu de l'annonce ou si celle-ci n'est plus disponible au moment où vous la consultez. L'annonce ne constitue en aucun cas une offre au sens juridique du terme. C'est pourquoi, avant de prendre une quelconque décision concernant un bien immobilier (achat, location...) ou un projet, nous vous recommandons d'obtenir directement auprès de l'agent immobilier, du notaire, du promoteur ou du particulier qui a placé l'annonce, la confirmation que celle-ci est toujours d'actualité et que les informations qui y figurent, sont bien exactes et mises à jour.

L'information est toujours de nature provisoire et les informations devront toujours être confirmées par l'agent immobilier, le notaire, le promoteur ou le particulier ayant publié l'annonce, notamment en ce qui concerne le prix demandé.

Straight Invest ne peut en aucun cas être tenue responsable de la légalité, de l'exactitude et du contenu des annonces qui sont placées sur le site, ni de la qualité des biens et/ou services vantés dans ces publicités. Concernant les frais d´acquisition, nous vous invitons à consulter votre agent immobilier ou votre notaire. Votre notaire peut vous communiquer un décompte précis des divers frais, honoraires et droits avant la signature du compromis. Concernant votre emprunt, nous vous conseillons de prendre contact avec votre organisme financier.

Si vous placez une annonce sur le site, vous vous engagez à divulguer uniquement du contenu (images, photos...) qui porte atteinte aux droits des tiers, y compris les droits intellectuels (droits d'auteur, droit à l'image...) ni à la morale et aux bonnes mœurs. Vous garantissez Straight Invest de toute action éventuelle de tiers concernant l'annonce que vous avez placée sur le site.

Tous les textes, données, photographies, vidéo, messages ou autres contenus placés sur le site par un utilisateur, engagent sa seule et unique responsabilité. Straight Invest ne contrôle pas le contenu placé sur le site par les utilisateurs et décline toute responsabilité à cet égard.

L'utilisateur déclare, accepte et garantit que Straight Invest dispose du droit d'utiliser, de publier, d'exploiter tout texte ou information qu'il posterait ou publierait sur le site.

4. Comportement à respecter par l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à naviguer sur le site en respectant les consignes qui apparaissent sur son écran.

L'utilisateur s'interdit de faire un usage du site et des services proposés sur le site qui contreviendrait à la réglementation en vigueur, et plus généralement qui porterait atteinte aux intérêts, à la notoriété, à la réputation ou à l'image de Straight Invest.

En conséquence de quoi, l'utilisateur ne peut en aucun cas notamment :

  • utiliser des dispositifs quels qu'ils soient afin de perturber et/ou entraver le bon fonctionnement du site et des services édités sur le site;
  • diffuser, envoyer, un contenu, sous quelle que forme que ce soit, relevant, notamment, de la xénophobie, du racisme, de l'incitation à la haine raciale, de la pédophilie, de la pornographie, de l'appel au meurtre, de la diffamation, de l'injure, ou portant atteinte aux droits de tiers, notamment, aux droits de propriété intellectuelle et au droit au respect à la vie privée;
  • procéder à l'envoi non sollicité de courriers électroniques de manière abusive (envoi en masse et/ou répété à un et/ou plusieurs destinataires) ;
  • et plus généralement collecter les coordonnées personnelles diffusées sur le site aux fins, notamment, de prospection commerciale. Les auteurs des annonces ne peuvent être contactés pour des motifs autres que l'objet de leurs annonces par quelque moyen que ce soit.

5. Liens

Les sites internet ou les pages internet auxquels ce Site Internet est lié, le sont seulement à titre d'information et n'ont pas été examinés par Straight Invest. Nous déclinons toute responsabilité pour le contenu de ces sites internet ou pages internet, nous déclinons également toute responsabilité pour toutes pertes ou pénalités encourues à la suite de votre utilisation de tous liens ou de la confiance dans le contenu de tout site internet externe auxquels le site est lié. Straight Invest n'est pas responsable du contenu des sites internet externes qui mènent vers ce site ou sont contenus dans ce site.

Vous ne pouvez pas insérer le site dans un cadre, créer un lien ou un lien profond de ce site dans un autre site internet sans notre consentement écrit préalable. Si vous souhaitez encadrer ou mettre en place un lien / un lien profond vers notre site, veuillez contacter info@straightinvest.be.

6. Restriction de publication d'annonce

Les tarifs des annonces sont déterminés pour la publication d'un type d'annonce spécifique. L'utilisateur n'a pas le droit de modifier ce type d'annonce spécifique vers un autre type. Il doit dans ce cas publier une nouvelle annonce au tarif en vigueur pour le type d'annonce choisie. L'utilisateur ne peut également prétendre à un remboursement total ou partiel s'il retire son annonce du site avant le terme échu, terme qui est déterminé et qu'il choisit au moment du placement de son annonce.

L'utilisateur accepte expressément qu'aussitôt son annonce publiée sur le site et payée, il renonce à tout droit de rétractation et de remboursement total ou partiel de cette annonce.

Nous nous réservons le droit unilatéral de refuser ou de désactiver avant son terme, et ce sans contrepartie, une annonce placée sur notre site dans les cas suivants :

  • Une annonce porte sur un bien déjà vendu ou loué.
  • Un texte descriptif est contraire aux présentes conditions générales.
  • Une (ou plusieurs) photos ne représente(nt) pas explicitement un bien immobilier ou une photo dont le bien immobilier ne se trouve qu'en second plan.
  • Une annonce mentionne l'adresse d'un autre site internet.
  • Une annonce est fausse, notamment par rapport à sa localisation, ou une annonce est illégale.

7. Restriction d'accès au site

Straight Invest se réserve le droit unilatéral d'interdire l'accès à tout ou partie du site à toute personne physique ou morale:

  • Qui contreviendrait aux présentes conditions générales.
  • Qui utiliserait les données personnelles auxquelles il peut avoir accès via le site pour proposer des produits ou services payants ou pour procéder à l'envoi en grand nombre, de messages non sollicités dans les boites e-mail des autres internautes ("spamming"), à toute autre fin commerciale, ou de toute autre façon non autorisée.
  • Qui placerait sur le site de fausses annonces ou des annonces illégales.
  • Qui porterait atteinte d'une manière ou d'une autre à la réputation du site.
  • Qui porterait atteinte aux droits intellectuels de tiers.
  • Qui utiliserait le site à des fins illicites.

Nous nous réservons aussi le droit de poursuivre en justice ces mêmes personnes.

8. Virus informatiques, vers et chevaux de Troie

Straight Invest fait des efforts raisonnables afin de protéger ce site contre les virus informatiques, vers et chevaux de Troie. Nous ne garantissons pas que le site soit exempt de virus informatiques, vers et chevaux de Troie et déclinons toute responsabilité pour tout dommage qui pourrait résulter de la transmission de virus informatiques, vers ou chevaux de Troie via le site ou via les fichiers que vous pouvez télécharger à partir du site.

9. Garanties de fonctionnement

Le fonctionnement du site en tout temps et en toute circonstance ne fait l’objet d’aucune garantie. Nous nous efforçons, dans la mesure du possible, de maintenir nos services accessibles à un maximum d’utilisateurs 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, mais sans obligation. En cas d’interruption et/ou de trouble de fonctionnement, Straight Invest mettra les moyens qu’il considère les plus adéquats en œuvre pour y remédier dans les meilleurs délais.

Straight Invest se réserve le droit d’interrompre l'accès à n’importe quel moment, notamment pour des raisons de maintenance et de mise à niveau ou pour toutes autres raisons, notamment techniques. Des interruptions d’accès ou erreurs lors de transmissions de données électroniques ne peuvent en aucun cas donner lieu à une compensation financière ou autre.

10. Les Droits Intellectuels

Les droits d’auteur - En concluant des contrats avec les utilisateurs de nos services, l’utilisateur s’engage à respecter les droits intellectuels et assume la pleine responsabilité pour chaque infraction et les coûts engendrés par une infraction sur les dits droits vis-à-vis de leur propriétaire.

L’usager reconnaît expressément que les informations fournies et les données restent à la propriété de Straight Invest et de ses fournisseurs et s’engage à ne pas les changer. La reproduction, divulgation, vente, distribution ou usage de ce site et son contenu à des fins commerciales ne peut être faite sans accord écrit et préalable de Straight Invest.

Il est également interdit de stocker les informations du site de Straight Invest ou des services semblables dans une base de données ou de les utiliser pour des fins illicites. Le ‘caching’ des informations automatiquement par le browser est autorisé.

Dans le seul but de permettre à Straight Invest d'utiliser les informations fournies et afin que Straight Invest ne viole aucun droit dont l’usager disposerait sur les informations fournies, l’usager accepte de conférer à Straight Invest un droit non-exclusif, mondial, perpétuel, irrévocable, gratuit et pouvant être sous-licencié (à tiroirs multiples). Cela permettant à Straight Invest d'exercer les droits d'auteur et les droits de publicité (à l'exclusion de tout autre droit) dont le membre dispose sur les informations fournies, dans tous médias connus ou encore inconnus, relatifs aux informations fournies dans le seul but d’un action de publicité.

11. Respect de la vie privée

Nous pouvons exiger des informations de base qui vous identifient en tant qu'individu (les "informations personnelles"), telles que votre nom et votre adresse e-mail, afin de vous permettre de profiter de services particuliers que nous offrons. Nous utiliserons uniquement ces informations personnelles afin de fournir des informations que vous avez demandées, ou à d'autres fins énoncées dans les présentes conditions générales.

Nous pouvons, à l'occasion, utiliser des informations personnelles que nous collectons afin de nous aider à administrer le site et/ou à des fins de marketing. Nous pouvons, par exemple, vous envoyez des informations, concernant nos services, qui peuvent vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas que nous fassions usage de vos informations personnelles de cette manière, veuillez nous envoyer un e-mail à info@straightinvest.be.

12. Informations concernant l'utilisation des cookies

Lors de la consultation de notre site, des informations sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers "Cookies" installés dans votre ordinateur, tablette ou téléphone mobile.

13. Droit applicable et compétence, dispositions diverses

En cas de nullité d’une des dispositions des présentes conditions générales, non imposables, celle-ci sera modifiée en accord avec les lois applicables en vue de refléter autant que possible les intentions originales et les autres conditions. Toutefois, la nullité d’une clause n’affecte en rien la validité des autres dispositions qui resteront intégralement et pleinement en vigueur.

Les présentes dispositions ainsi que les éventuelles annexes auxquelles elles renvoient représentent l’intégralité des accords entre l’utilisateur et Straight Invest, et elles annulent et remplacent toutes les communications et propositions antérieures ou actuelles, sous forme électronique, écrites ou orales, entre l’utilisateur et le propriétaire concernant ce site. L’interprétation des conditions générales et des litiges quelconques sera gouverné et interprété conformément au droit belge et sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux bruxellois.